Politique de confidentialité

ARTICLE 1. OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

1.1. La protection de la vie privée et des données à caractère personnel est importante pour Skindr SRL et les dermatologues qui collaborent avec Skindr SRL. La présente politique de confidentialité a été élaborée afin d'informer les personnes concernées de la manière dont Skindr SRL et les dermatologues, dans le cadre de la plateforme Skindr, traitent les données à caractère personnel et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer un contrôle sur leurs données à caractère personnel. Il est conseillé aux personnes concernées d'examiner attentivement cette politique de confidentialité avant d'utiliser la plateforme Skindr.

La présente politique de confidentialité s’applique au traitement des données à caractère personnel sur la plateforme Skindr.

1.2. La présente politique de confidentialité a été élaborée en application du Règlement général sur la protection des données, d'autres réglementations européennes contenant des dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée, ainsi que de la législation nationale applicable en matière de protection des données et de la vie privée et de ses arrêtés d'exécution.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Aux fins du présent accord, on entend par :

• « Règlement général sur la protection des données » : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE, ses modifications et la législation européenne d'exécution.
• « Données anonymes » : toutes les données qui ne peuvent (plus) être associées à une personne identifiée ou identifiable et qui ne sont donc pas ou plus des données à caractère personnel.
• « Personne(s) concernée(s) » : les patients et les dermatologues dont les données à caractère personnel sont traitées sur la plateforme Skindr.
• « Tiers » : toute partie qui n’est pas une personne concernée, un sous-traitant ou un responsable du traitement en vertu du contrat.
• « Dermatologue » : tout médecin spécialiste en dermatologie qui, en tant qu'utilisateur professionnel, s'enregistre en sa qualité de personne physique - qu'il soit ou non gérant d'une personne morale - sur la plateforme de l'application web Skindr et/ou de l'application mobile Skindr dans le but de fournir à distance des soins dermatologiques au patient.
• « Données pseudonymisées » : les données à caractère personnel traitées de manière à ne plus pouvoir être liées à une personne physique spécifique sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. Il ne s'agit donc pas de données anonymes, puisque la personne physique est encore identifiable après pseudonymisation.
• « Conditions d'utilisation » : les conditions d'utilisation de Skindr SRL pour l'utilisation de la plateforme Skindr.
• « Violation de données à caractère personnel » : une violation de la sécurité entrainant accidentellement ou illicitement la destruction, la perte, la modification ou la transmission non autorisée ou l'accès non autorisé à des données transférées, stockées ou traitées d'une autre manière.
• « Patient » : la personne physique qui s'inscrit comme utilisateur privé sur la plateforme de l'application web Skindr et/ou de l'application mobile Skindr, dans le but de recevoir des soins dermatologiques à distance. 
• « Données à caractère personnel » : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« la Personne concernée »).
• « Politique de confidentialité » : la déclaration de confidentialité concernant l'utilisation de la plateforme Skindr et le traitement de données à caractère personnel y afférent.
• « Plateforme Skindr » : la plateforme numérique de Skindr, constituée de l'application mobile Skindr et/ou de l'application web Skindr, ainsi que du site web Skindr accessible au public.
• « Sous-traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du Responsable du traitement.
• « Traitement » : toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
• « Responsable du traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres personnes, détermine la finalité et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

• « Législation sur la protection des données » : le Règlement général sur la protection des données, d'autres réglementations européennes contenant des dispositions relatives à la protection des données et de la vie privée, ainsi que la législation nationale applicable en matière de protection des données et de vie privée dans les États membres, avec ses modifications et les actes d’exécution, y compris les codes de conduite approuvés applicables au secteur, au sens de l’article 40 du Règlement général sur la protection des données.
  

  
  

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ARTICLE 3. CATÉGORIES DE PERSONNES DONT LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL SONT TRAITÉES

La collecte et le traitement de données à caractère personnel se font pour tous les patients, dermatologues et visiteurs du site web qui s'enregistrent à la plateforme Skindr.

ARTICLE 4. NATURE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES

4.1. Les données à caractère personnel suivantes des patients sont collectées et traitées lors de l’utilisation de la plateforme Skindr (l’application mobile Skindr et/ou l’application web Skindr).

Catégorie 1

Types de données à caractère personnel

Les données d'identification, les données administratives, les coordonnées et les données de paiement du patient individuel.

Détails

Le nom et le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, le code postal, la date de naissance et le numéro de registre national.

Catégorie 2

Types de données à caractère personnel

Les données de santé, génétiques et biométriques du patient individuel.

Détails

Le sexe, les allergies éventuelles, la grossesse ou la contraception éventuelle, les diagnostics, les symptômes, les troubles dermatologiques, les rapports médicaux, la prise de médicaments, les traitements (éventuels), les informations médicales générales (éventuelles) et les photos des troubles dermatologiques.

4.2. Les données à caractère personnel suivantes des dermatologues sont collectées et traitées lors de l'utilisation de la plateforme Skindr (l'application mobile Skindr et/ou l'application web Skindr).

Catégorie 3

Types de données à caractère personnel

Les données d'identification, les données administratives, les coordonnées et les données de paiement du dermatologue individuel.

Détails

Le prénom et le nom, l'adresse professionnelle, l'adresse électronique professionnelle, le numéro de téléphone, le numéro INAMI, le numéro de TVA et l'adresse de facturation.

Catégorie 4

Types de données à caractère personnel

Les données biométriques du dermatologue individuel.

Détails

La photo de profil.

4.3. Les données à caractère personnel suivantes des visiteurs du site web sont recueillies et traitées lors de la visite du site Skindr.

Catégorie 5

Types de données à caractère personnel

Coordonnées du visiteur individuel du site web.

Détails

Le nom, le prénom et l'adresse électronique.

ARTICLE 5. FINALITÉS DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

5.1. Les données à caractère personnel collectées des patients, telles que décrites à l'article 4.1 de la politique de confidentialité, ne sont traitées qu'aux fins suivantes.

Catégorie 1

Les finalités

1. Dans le cadre d'un enregistrement auprès de l'application Skindr et/ou de l'application mobile Skindr pour la création d'un profil avec compte individuel.
2. Dans le cadre de l’identification et de l’authentification lors d’une connexion au compte individuel via l’application web Skindr et/ou l’application mobile Skindr.
3. Pour pouvoir consulter la liste des dermatologues disponibles tels que repris dans l'application web Skindr et/ou l'application mobile Skindr, ainsi que pour pouvoir entrer en contact avec un dermatologue attribué.
4. Pour la prise de contact liée aux services de l'application web Skindr et/ou l'application mobile Skindr.
5. Pour la fourniture de l'assistance technique.
6. Pour le traitement du paiement par l'intermédiaire de la plateforme de paiement d'une tierce partie.
7. Pour recueillir les commentaires, les événements indésirables et/ou les plaintes concernant les Services Skindr et les services fournis par les dermatologues.
8. Pour le développement de services et/ou de produits, ainsi que pour l'amélioration de services et/ou de produits.
9. Pour la recherche statistique et scientifique, en collaboration ou non avec des parties externes, des établissements d'enseignement et/ou de recherche.

Catégorie 2

Les finalités

1. Pour établir une relation thérapeutique à distance avec un dermatologue attribué et obtenir des soins dermatologiques (y compris consultation, examen, diagnostic et/ou traitement).
2. Pour l'évaluation de la qualité des soins fournis par les dermatologues.
3. Pour le développement de services et/ou de produits, ainsi que pour l'amélioration de services et/ou de produits.
4. Pour la recherche statistique et scientifique, en collaboration ou non avec des parties externes, des établissements d'enseignement et/ou de recherche.

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5.2. Les données à caractère personnel collectées des dermatologues, telles que décrites à l'article 4.2 de la politique de confidentialité, sont traitées uniquement aux fins suivantes.

Catégorie 3

Les finalités

1. Dans le cadre d'un enregistrement auprès de l'application Skindr et/ou de l'application mobile Skindr pour la création d'un profil avec compte individuel.
2. Dans le cadre de l’identification et de l’authentification lors d’une connexion au compte individuel via l’application web Skindr et/ou l’application mobile Skindr.
3. Pour être mentionné sur la liste des dermatologues disponibles de l'application web Skindr.
4. Pour pouvoir fournir des soins médicaux aux patients.
5. Pour la prise de contact liée aux services de l'application web Skindr et/ou l'application mobile Skindr.
6. Pour la fourniture de l'assistance technique.
7. Pour le traitement du paiement par l'intermédiaire de la plateforme de paiement d'une tierce partie.
8. Pour recueillir les commentaires, les événements indésirables et/ou les plaintes concernant les Services Skindr et les services fournis par les dermatologues.
9. Pour le développement de services et/ou de produits, ainsi que pour l'amélioration de services et/ou de produits.
10. Pour la recherche statistique et scientifique, en collaboration ou non avec des parties externes, des établissements d'enseignement et/ou de recherche.

Catégorie 4

Les finalités

1. Si cela est souhaité, pour ajouter une photo au profil du dermatologue.

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De verzamelde Persoonsgegevens van de websitebezoekers, zoals beschreven onder artikel 4.3 van de Privacy Policy, worden enkel voor de volgende doeleinden verwerkt.

Catégorie 5

Les finalités

1. Pour s'inscrire à la newsletter de Skindr via le site web Skindr.
2. Pour gérer la relation pré-contractuelle établie par l'intermédiaire du formulaire de contact du site web Skindr.

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5.4. En aucun cas, des données à caractère personnel autres que celles nécessaires aux fins énoncées dans le présent article 4 ne seront incluses dans ces traitements et ces données à caractère personnel ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités.

ARTICLE 6. FONDEMENT JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

6.1. Le traitement des données à caractère personnel des patients est basé sur :

• L'exécution du contrat avec le patient en ce qui concerne les finalités 1.1 à 1.7 compris telles que décrites à l'article 5.1 de la politique de confidentialité.
• L'intérêt légitime pour les finalités 1.8 et 1.9, telles que décrites à l'article 5.1 de la politique de confidentialité.
• Le consentement exprès du patient pour ce qui concerne les finalités 2.1 à 2.4 compris, telles que décrites à l'article 5.1 de la politique de confidentialité.

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6.2. Le traitement des données à caractère personnel des dermatologues est basé sur :

• L'exécution de la convention avec le dermatologue en ce qui concerne les finalités 3.1 à 3.8 compris, telles que décrites à l'article 5.2 de la politique de confidentialité.
• L'intérêt légitime pour les finalités 3.9 et 3.10, telles que décrites à l'article 5.2 de la politique de confidentialité.
• Le consentement explicite du dermatologue pour ce qui concerne la finalité 4.1, telle que décrite à l'article 5.1 de la politique de confidentialité.

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6.3. Le traitement des données à caractère personnel des visiteurs du site web est basé sur leur consentement exprès en ce qui concerne les finalités 5.1 et 5.2 telles que décrites à l’article 5.3 de la politique de confidentialité.

ARTICLE 7. DURÉE DU TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

7.1. Les données à caractère personnel des patients sont conservées pendant les délais suivants :

• Catégorie 1 : Tant que le compte du patient est actif et les 5 années suivantes.
• Catégorie 2 : Tant que le compte du patient est actif et les 7 années suivantes
• Parfois, le délai peut être plus long, entre autres pour se conformer à des obligations légales ou en cas de litige.

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7.2. Les données à caractère personnel des dermatologues sont conservées pendant les délais suivants :

• Catégorie 3 : Tant que le compte du dermatologue est actif et les 5 années suivantes.
• Catégorie 4 : Tant que le compte du dermatologue est actif et que le dermatologue est mentionné sur la liste disponible des professionnels de santé de la plateforme Skindr.
• Parfois, le délai peut être plus long, entre autres pour se conformer à des obligations légales ou en cas de litige.

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7.3. Les données à caractère personnel des visiteurs du site web sont conservées pendant les délais suivants :

• Catégorie 5 : Aussi longtemps que le visiteur du site web ne s'est pas explicitement désinscrit au moyen du formulaire de contact du site web Skindr ou jusqu'à trois mois après un rappel de confirmation de l'opt-in par courrier électronique resté sans réponse.
• Parfois, le délai peut être plus long, entre autres pour se conformer à des obligations légales ou en cas de litige.

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7.4. Lorsque le délai de conservation est expiré, à l’initiative de Skindr SRL, les données à caractère personnel seront retirées des fichiers et détruites dans un délai d’un an.

Toutefois, la destruction peut être suspendue lorsque la conservation est soit exigée par une prescription légale ou soit raisonnablement considérée comme importante d'un point de vue médical ou éthique ou au regard de l'espérance de vie du patient, ou pour la défense de ses intérêts légitimes ou de ceux de ses ayants droit.

7.5. Lorsque les données à caractère personnel ont été traitées de manière à ce qu’il soit raisonnablement impossible de remonter à des personnes individuelles, ces données peuvent être conservées sous une forme anonymisée.

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ARTICLE 8. SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ

8.1. Skindr SRL et les dermatologues ont développé des mesures de sécurité adaptées sur le plan technique, administratif et organisationnel, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé ou la notification par erreur à des tiers des données à caractère personnel ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

Dans l'hypothèse où une infraction précitée se produirait et concernerait des données à caractère personnel, Skindr SRL informera la personne concernée, en coopération avec les dermatologues, de l'infraction, en décrivant l'impact potentiel et en recommandant de limiter les effets négatifs potentiels de l'infraction.

8.2. Skindr SRL et les dermatologues fournissent un environnement sûr et contrôlé pour l'utilisation de la plateforme Skindr.

8.3. En aucun cas, Skindr SRL ou un dermatologue ne peut être tenu pour responsable par un patient ou un visiteur du site web pour tout dommage direct ou indirect résultant de l'utilisation erronée ou illicite par un tiers des données à caractère personnel.

8.4. Chaque personne concernée est responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de son compte individuel sur la plateforme Skindr. Par exemple, en ne permettant pas à un tiers d'utiliser son identifiant personnel et en évitant tout accès non autorisé à son compte.

Chaque patient et dermatologue est responsable de l'utilisation de l'application web Skindr et/ou de l'application mobile Skindr sur ses appareils, de l'adresse IP et des données d'identification, ainsi que de leur confidentialité.

8.5. Chaque patient et dermatologue doit immédiatement informer Skindr SRL de l'utilisation non autorisée de son compte en envoyant un e-mail à care@skindr.com.

ARTICLE 9. TRANSFERT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Dans la mesure nécessaire, les catégories de destinataires suivantes sont habilitées à recevoir des données à caractère personnel des patients de la part de Skindr SRL et/ou des dermatologues :

• Les collaborateurs, membres du personnel et/ou employés (professionnels de santé ou non) des dermatologues responsables du suivi (médical et/ou organisationnel) des soins aux patients, au sens de l'article 5 de la politique de confidentialité. Skindr SRL n'est pas responsable du non-respect du secret professionnel de la part des dermatologues.
• Les professionnels de santé externes du patient et/ou les établissements de soins intervenants dans lesquels les professionnels de santé traitants sont actifs, et ce dans le cadre des soins aux patients.
• Les sous-traitants externes, à qui Skindr SRL et/ou les dermatologues font appel pour le traitement des données à caractère personnel, tels que Mediris.
• Les fournisseurs de services externes des plateformes de paiement auxquels Skindr SRL recourt pour traiter les paiements.
• Les services d'hébergement de sites externes, entreprises d'analyse et/ou instituts de recherche à qui Skindr SRL fait appel pour aider à optimiser le fonctionnement de la plateforme Skindr.
• La mutualité du patient et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) et/ou des instances compétentes étrangères dans le cadre d'interventions financières en faveur du patient, dans la mesure où cela est imposé par ou en vertu de la loi ou avec l'accord du patient.
• Des autorités publiques habilitées à le faire par une décision administrative.
• Des organismes d'assurance, dans la mesure où ils sont imposés par ou en vertu de la loi ou avec le consentement du patient, ainsi que l'assureur de la responsabilité professionnelle d'un hôpital ou d'un dermatologue, sans le consentement du patient, dans la mesure où cette communication est nécessaire à la défense d'un droit en justice ou à l'établissement ou au dermatologue, à l'exercice ou au soutien d'une action en justice ;
• D'autres instances et organisations, imposées par ou en vertu de la loi ou avec le consentement du patient ;
• Les patients concernés eux-mêmes ou leurs représentants dans les limites de ce qui est prévu par la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

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9.2. En dehors des cas prévus à l'article 9.1 de la politique de confidentialité, seules des données anonymes peuvent être échangées avec d'autres personnes, instances et organisations.

ARTICLE 10. DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES

10.1. Droit à l'information.

Au plus tard au moment de la collecte des données à caractère personnel la concernant, la personne concernée est informée, conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données, par le biais de la présente politique de confidentialité sur le traitement de ses données et du fondement juridique de ce traitement.

En outre, la personne concernée qui en fait la demande a le droit d'être informée par Skindr SRL de :

• l'existence ou non de traitements de données à caractère personnel la concernant ;
• les données à caractère personnel elles-mêmes qui sont traitées et toute information disponible concernant l’origine de ces données à caractère personnel, sauf si la loi exclut l’accès de ces données à caractère personnel du droit d’accès ;
• les finalités de ces traitements ;
• les catégories de données à caractère personnel concernées par ces traitements et la durée de conservation de ces données à caractère personnel ;
• les catégories de destinataires auxquelles les données à caractère personnel sont communiquées ;
• l'existence de prise de décision automatisée sur le fondement de ces données à caractère personnel, ainsi que la logique sous-jacente et les conséquences de ces décisions.

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10.2. Droit d'accès et de consultation.

La personne concernée a le droit de prendre connaissance à tout moment de ses données à caractère personnel collectées et de leur utilisation dans le cadre du traitement par Skindr SRL et par les dermatologues.

10.3. Droit de rectification, d'effacement et de limitation.

• La personne concernée est libre de ne pas partager certaines données à caractère personnel à Skindr SRL et aux dermatologues. Certaines données à caractère personnel sont toutefois essentielles pour que la plateforme Skindr fonctionne de manière optimale, comme le nom, le numéro de registre national et la date de naissance.
• La personne concernée a toujours le droit de demander à Skindr SRL de faire rectifier ou compléter les données à caractère personnel qu'elle a collectées et qui sont incomplètes ou inexactes. Dans le cas de données objectivement inexactes ou incomplètes, un ajout sera autorisé sur simple demande. Une rectification des données à caractère personnel d'un patient concerné, qui concerne des rapports médicaux de fond, peut être autorisée après accord du dermatologue traitant.
• La personne concernée peut également demander que le traitement de certaines données à caractère personnel soit limité si la personne concernée estime que ces données sont inexactes.
• La personne concernée a le droit de demander à Skindr SRL de supprimer certaines données à caractère personnel. Si la personne concernée refuse de partager certaines données à caractère personnel ou demande la suppression de certaines données à caractère personnel, il est possible que la plateforme Skindr ne fonctionne plus de manière optimale.
• À moins que le traitement ne soit nécessaire pour des raisons impérieuses et légitimes, la personne concernée peut faire cesser le traitement de ses données à caractère personnel qui est uniquement fondé sur des intérêts légitimes ou sur l'exercice d'une mission d'intérêt général ou relevant de l'exercice de l'autorité publique, en s'y opposant. Dans l'attente de la réponse de Skindr SRL, la personne concernée peut demander de ne plus traiter temporairement ces données à caractère personnel (sauf dans certains cas prévus par la loi). En tout état de cause, la personne concernée peut faire cesser tout traitement effectué à des fins de marketing direct en retirant son consentement ou en soulevant une objection.

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10.4. Droit d'opposition

La personne concernée dispose d'un droit d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel lorsqu'elle a des raisons sérieuses et légitimes de le faire.

10.5. Droit à la libre portabilité des données

La personne concernée a le droit, dans certaines limites, d'obtenir et/ou de transférer à d'autres responsables ses données à caractère personnel traitées dans la plateforme Skinder sous une forme structurée, couramment utilisée et lisible par machine.

10.6. Droit à révoquer l'autorisation

La personne concernée a le droit de retirer son consentement précédent au traitement de ses données à caractère personnel. Si la personne concernée retire son consentement au traitement des données à caractère personnel, il se peut que la plateforme Skindr ne fonctionne plus de manière optimale.

10.7. Droits en matière de décisions automatisées et de profilage

La personne concernée a le droit de demander à Skindr SRL de ne pas faire l'objet d'une décision basée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur la personne concernée ou qui ont une influence notable sur elle.

10.8. Exercice des droits

La personne concernée peut exercer ses droits en prenant contact par courrier électronique avec Skindr SRL à l'adresse suivante : care@skindr.com.

10.9. Droit de déposer une plainte

La personne concernée a le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données belge :

Autorité de protection des données Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles,

Tél. +32 (0)2 274 48 00, Fax +32 (0)2 274 48

Email: contact@apd-gba.be

Cette disposition ne porte pas préjudice à un pourvoi devant une juridiction civile. Dans le cas où la personne concernée subirait un préjudice du fait du traitement de ses données à caractère personnel, elle peut introduire une action en dommages et intérêts.

ARTICLE 11. QUESTIONS, INQUIÉTUDES ET PLAINTES

11.1. La personne concernée peut toujours s'adresser à Skindr SRL pour des questions et des inquiétudes au sujet de la protection de ses données. Les demandes d'exercice de droits peuvent également être adressées à Skindr SRL. Après l'introduction de la demande de la personne concernée, elle recevra un accusé de réception et Skindr SRL l'informera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d'un mois, quelle suite sera donnée à la demande. En cas de demandes complexes ou fréquentes, ce délai peut être porté à trois mois après l'introduction de la demande. Dans ce cas, Skindr SRL en informera la personne concernée dans un délai d'un mois.

11.2. Skindr SRL se réserve le droit de vérifier l'identité du demandeur pour chaque demande introduite et de demander des informations complémentaires en cas de doute sur l'identité du demandeur. Si le demandeur refuse de fournir les informations nécessaires, Skindr SRL peut refuser la demande.

ARTICLE 12. MODIFICATIONS

Skindr SRL se réserve le droit de modifier à tout moment sa politique de confidentialité.

ARTICLE 13. INTÉGRALITÉ DE L'ACCORD

La présente politique de confidentialité est régie par le droit belge. Les litiges sont soumis aux tribunaux/cours de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, qui ont une compétence territoriale exclusive.

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Termes et conditions