Conditions d’utilisation

Résumé en 2 minutes

Vous trouvez les Conditions d'Utilisation longues, difficiles et pleines de jargon juridique? Nous aussi! Cependant, nous pensons qu'il est important de vous informer sur la manière d'utiliser Skindr. C'est pourquoi nous avons créé pour vous ce résumé avec Skindr, que vous pouvez lire en moins de 2 minutes. Ce résumé vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin en un rien de temps.

Tout d'abord, qu'est-ce que Skindr?

• Skindr offre des services numériques aux patients et aux médecins (professionnels de la santé) via une plateforme numérique 'Plateforme de Skindr', leur permettant d'interagir à distance.
• Skindr ne peut en aucun cas être tenu responsable des réponses saisies, des informations délivrées et/ou des conseils donnés par le médecin (professionnel de santé) indiqué par le patient.

Quand utiliser Skindr?

• Pour utiliser Skindr, vous devez accepter nos Conditions d'Utilisation. Les présentes sont les règles d'utilisation de notre Plateforme et de nos Services Skindr.
• Vous devez également accepter notre Déclaration de Protection des Données. Les données personnelles que vous partagez avec nous resteront toujours votre propriété et Skindr ne les utilisera que pour vous fournir les Services par l'intermédiaire de la Plateforme Skindr. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Déclaration de Protection des Données.

Spécifiquement pour les patients:

• Lors de votre inscription, vous devez nous fournir des données personnelles et être âgé d'au moins 16 ans. Un médecin (professionnel de la santé) est autorisé à vérifier qu'un patient mineur est capable d'une évaluation raisonnable de ses intérêts lors de l'utilisation de la Plateforme Skindr.
• Vous pouvez également utiliser Skindr pour votre/vos enfant(s), en ajoutant votre/vos enfant(s) à votre compte et profil ou en créant un compte et profil pour la personne que vous représentez en tant qu'aidant ou représentant.

Spécifique aux médecins ou aux professionnels de la santé:

• Lors de votre inscription, vous devez nous fournir des données personnelles et disposer de l'expertise professionnelle nécessaire en tant que médecin ou professionnel de santé.

Comment pouvez-vous utiliser Skindr?

• Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme et nos Services Skindr que comme prévu et vous êtes conjointement responsable avec nous de la confidentialité de votre utilisation.
• Spécifique aux patients: vous ne pouvez utiliser notre Plateforme Skindr et nos Services qu'à des fins privées.
• Spécifique aux médecins ou professionnels de santé: vous ne pouvez utiliser notre Plateforme Skindr et nos Services qu'à des fins professionnelles (c'est-à-dire en lien avec votre activité professionnelle médicale).
• Si vous enfreignez nos Conditions d'Utilisation, vous risquez de vous voir interdire l'utilisation de notre Plateforme Skindr et de nos Services.
• Si vous avez besoin d'une assistance technique, vous pouvez toujours nous envoyer un courriel à l'adresse care@skindr.com.

Il est également important de savoir:

• Skindr restera toujours le propriétaire de la Plateforme et des Services Skindr et de tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous resterez toujours le propriétaire de vos données personnelles.
• Nos Conditions d'Utilisation peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions d'Utilisation.

Vous souhaitez en savoir plus? Nous vous invitons alors à lire nos Conditions d'Utilisation complètes, qui expliquent tout en détail.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: Nous vous encourageons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation avant d'utiliser la Plateforme Skindr et les services (tels que définis dans les conditions d'utilisation ci-dessous). En cochant la case "J'accepte les Conditions d'Utilisation", vous acceptez que votre utilisation des Services soit régie par ces Conditions d'Utilisation. Nous vous recommandons de conserver et d'imprimer une copie de ces Conditions d'Utilisation pour référence ultérieure.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: N'ignorez pas les conseils de votre médecin ou d'un professionnel de la santé et n'attendez pas pour demander conseil en raison de ce que vous avez lu dans les Services. Nous ne serons pas responsables de la négligence d'un médecin ou d'un professionnel de la santé qui n'assure pas le suivi d'un patient de quelque manière que ce soit ou en temps opportun, en particulier si cela est jugé extrêmement nécessaire.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ: Nous concédons les Services "as is" et "as available" et ne donnons aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services (y compris leur contenu), y compris (mais sans s'y limiter) toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Pour utiliser ces Services, vous devez d'abord lire et accepter notre Déclaration de Protection des Données. Il vous est interdit d'utiliser nos Services sans avoir préalablement accepté notre Déclaration de Protection des Données.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

1.1 Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent aux Services Skindr et à la Plateforme Skindr proposés par Skindr par les canaux prévus à cet effet, y compris le site web www.skindr.com, à chaque demande de devis pour les Services Skindr, à chaque commande d'achat pour les Services Skindr et à toutes les livraisons qui en découlent.

En utilisant la Plateforme Skindr et les Services Skindr de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions d'Utilisation.

1.2 L'Utilisateur déclare et garantit qu'il/elle a l'autorité légale nécessaire pour accepter ces Conditions d'Utilisation.

1.3 Les Conditions d'Utilisation sont fournies par voie électronique. Une version imprimée des Conditions d'Utilisation est disponible sur demande à l'adresse care@skindr.com.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les termes ci-dessous ont la signification indiquée à côté d'eux.

RGPD 

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, également appelé règlement général sur la protection des données.

Tiers

Toute personne physique ou morale autre qu'un Utilisateur, Skindr ou un représentant de Skindr, y compris, mais sans s'y limiter, les prestataires de services indépendants.

Conditions d’Utilisation

Les présentes conditions générales applicables aux Services Skindr.

Droits de Propriété Intellectuelle

Tous les droits d'auteur, droits voisins et droits moraux connus ou ajoutés ultérieurement, (i) les droits de marque de fabrique ou de service, (iii) les droits de secret commercial, le savoir-faire, le savoir-faire/l'expertise, (iv) les brevets, les droits de brevet, les droits de propriété industrielle, (v) les droits de présentation, les droits de conception, les droits de dessin, (vi) les certificats complémentaires de protection, (vii) les noms commerciaux et les noms d'entreprise, les noms de domaine, les droits de base de données, les droits de location et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle ou droits similaires (enregistrés ou non enregistrés), droits de location et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle ou droits similaires (enregistrés ou non) (viii) tous les enregistrements, demandes d'enregistrement, services d'enregistrement, renouvellements, extensions, subdivisions, améliorations ou rééditions relatifs à ces droits et le droit d'appliquer, de maintenir et de faire respecter tout ce qui précède, dans tous les cas et dans toutes les juridictions du monde entier, tant que cette protection est en vigueur.

Utilisateur

L'Utilisateur Privé et/ou l'Utilisateur Professionnel qui a conclu un Accord avec Skindr.

Livraison

L'exécution de l'Accord.

Accord

Le contrat établi entre Skindr et l'Utilisateur tel que stipulé à l'article 6.4 (pour l'Utilisateur Privé) et à l'article 6.5 (pour l'Utilisateur Professionnel) des présentes Conditions d'Utilisation.

Utilisateur Privé

La personne physique n'agissant pas dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale, notamment un patient.

Données Personnelles

Toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.

Déclaration de Protection des Données

La Déclaration de Protection des Données de Skindr en relation avec le Site Web et les Services Skindr.

Utilisateur Professionel

Le médecin ou autre professionnel de la santé agissant dans le cadre de ses activités professionnelles médicales.

Skindr

Skindr SARL, société anonyme à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Nieuwebosstraat 64, 9000 Gand, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0784.506.141.

Services Skindr ou Services

Les services liés à la Plateforme Skindr mis à disposition par Skindr.

Skindr-Plateforme ou Plateforme

L'application Skindr fournie par Skindr, les pages web du dashboard Skindr du domaine skindr.com et les interfaces fournies par Skindr BV.

Site Web 

Le Site Web www.skindr.com.

ARTICLE 3. description des services skindr

3.1 Skindr est une société de logiciels qui, par le biais d'une plateforme numérique " Skindr-Plateforme", via le Site Web et/ou l'application mobile, facilite les Services suivants:

• Consultations en ligne - asynchrones - avec un médecin ou un autre professionnel de la santé choisi par le patient. En répondant à des questions, en téléchargeant des photos et en entrant éventuellement dans une conversation en ligne - asynchrone - entre le patient et le médecin ou autre professionnel de la santé qu'il a choisi, des problèmes médicaux éventuels peuvent être signalés et des conseils médicaux (y compris un plan de traitement) peuvent être donnés.
  
  Skindr facilite la plate-forme de communication entre le patient et le médecin/professionnel de santé. Skindr lui-même ne fournit pas de conseils médicaux professionnels. Les réponses saisies, les informations fournies et/ou les conseils donnés sont exclusivement délivrés au patient par un médecin ou un professionnel de la santé indépendant, via la plateforme de communication de Skindr.

2. Les conseils en matière de soins de la peau et tous les autres services et produits dérivés de Skindr, y compris, mais sans s'y limiter, le suivi et l'évolution des conditions, la fourniture de parcours et de conseils personnalisés (y compris la fourniture de produits de soins).

ARTICLE 4. Support, maintenance and modifications

4.1 Si l'Utilisateur a besoin d'une assistance technique lors de l'utilisation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr, l'Utilisateur peut contacter Skindr à l'adresse care@skindr.com. Skindr fera des efforts raisonnables pour répondre aux questions de l'Utilisateur dans les plus brefs délais et résoudre tout problème technique lié à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr. 

4.2 Skindr se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, de compléter ou de changer la Plateforme Skindr et les Services Skindr à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif et sans préavis ni responsabilité envers l'Utilisateur. Cela inclut la suppression ou l'interruption, temporaire ou permanente, de tout service ou autre caractéristique des Services Skindr et/ou de la fonctionnalité de la Plateforme Skindr sans aucune responsabilité envers l'Utilisateur ou les Tiers.

De tels changements, ajouts ou amendements aux Services Skindr et/ou à la Plateforme Skindr prendront effet immédiatement après leur mise à disposition sur la Plateforme, via le Site Web et/ou l'application mobile, ou après que l'Utilisateur en ait été notifié.

En continuant à utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr après la période spécifiée, l'Utilisateur accepte les changements, ajouts ou modifications des Services.

4.3 L'accès à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr peut être interrompu à tout moment, en totalité ou en partie, à la seule discrétion de Skindr, avec ou sans motif et sans notification préalable ou responsabilité envers l'Utilisateur pour, mais sans s'y limiter, des raisons de maintenance ou de migration.

Article 5. Utilisation acceptable

5.1  La Plateforme Skindr et les Services Skindr sont uniquement mis à la disposition de l'Utilisateur et dans la mesure où l'utilisation de cette Plateforme et de ces Services par l'Utilisateur correspond aux objectifs décrits. 

La Plateforme Skindr, facilitée par le Site Web et/ou l'application mobile, ne peut être qualifiée de dispositif médical. 

5.2 La Plateforme Skindr et les Services Skindr ne peuvent être utilisés par l'Utilisateur privé que par des personnes physiques, soumises à la législation belge en matière de sécurité sociale et âgées d'au moins 18 ans. Skindr peut être utilisé par des personnes physiques âgées de moins de 18 ans (l'"Enfant"), si le parent/tuteur ajoute l'Enfant à son compte, ce qui permet de demander une consultation (en ligne) pour l'Enfant via le Site web et/ou l'application mobile. La Plateforme Skindr et les Services Skindr ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou d'affaires, sauf si Skindr a approuvé l'Utilisateur en tant que partenaire.

5.3 Conformément aux Conditions d'Utilisation, la Plateforme Skindr et les Services Skindr ne peuvent être utilisés que par l'Utilisateur Professionnel dans le cas où il remplit l'une des conditions suivantes:

- toute personne physique exerçant de manière indépendante une activité professionnelle en tant que médecin ou autre professionnel de santé;

- toute personne physique possédant les compétences requises en matière d'expertise médicale ou médico-infirmière et faisant partie d'une entité juridique entièrement ou partiellement établie dans le but d'exercer une activité professionnelle médicale ; ou

- toute personne physique possédant les compétences requises en tant que médecin ou autre professionnel de la santé et faisant partie d'une autre organisation non constituée en société qui a été établie en tout ou en partie dans le but d'exercer l'activité professionnelle médicale.

5.4 Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr, chaque Utilisateur est tenu de:

- de respecter les dispositions de la loi, du règlement, du décret, de l'ordonnance ou de la décision des autorités fédérales, régionales, locales ou internationales;

- s'abstenir de manipuler les informations fournies, par quelque moyen ou technique que ce soit;

- ne pas envoyer de données, messages ou documents via la Plateforme Skindr et les Services Skindr, ni charger de données ou documents via la Plateforme Skindr et les Services Skindr:

a) qui viole les droits (y compris, mais sans s'y limiter, les droits moraux ou les droits de propriété intellectuelle) de tout tiers ou des fournisseurs des Services;

b) dont le contenu est nuisible, diffamatoire, violent, illégal, obscène ou dégradant ou qui viole la vie privée de Tiers;

c) dont l'utilisation ou la possession par l'utilisateur est interdite par la loi ou un accord;

d) qui contiennent des virus ou des instructions susceptibles d'endommager les services Skindr et/ou les fournisseurs des services et/ou d'interférer avec les services fournis par l'intermédiaire des services ou de les perturber.

5.5 Chaque Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités qu'il entreprend avec la Plateforme Skindr et les Services Skindr. Chaque Utilisateur s'engage à notifier Skindr immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de la Plateforme Skindr et des Services Skindr et/ou de toute autre violation de sa sécurité. Skindr ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage résultant du non-respect de cette exigence.

Chaque Utilisateur est coresponsable de la sécurité et de la confidentialité de ses données d'identification dans le cadre de son accès au compte Skindr. Pour aider à protéger l'Utilisateur d'un accès non autorisé à son compte, il est conseillé à l'Utilisateur de ne pas échanger ses données d'identification avec des Tiers et de ne pas les divulguer.

5.6 L'Utilisateur n'est pas autorisé à distribuer ou à rendre disponible la Plateforme Skindr et les Services Skindr à des Tiers, sauf accord exprès et écrit de Skindr.

5.7 Afin d'utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr, chaque Utilisateur doit disposer d'une connexion internet. L'Utilisateur est seul responsable des télécommunications des équipements de réseau informatique nécessaires à l'utilisation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr. L'Utilisateur est seul responsable de leur mise à disposition.

5.8 Skindr se réserve le droit, mais n'a aucune obligation, de surveiller et de supprimer tout contenu de l'Utilisateur considéré comme violant les dispositions des Conditions d'utilisation ou comme inapproprié, ou qui viole les droits des Tiers ou les lois ou règlements applicables.

5.9 Skindr peut immédiatement mettre fin à l'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme Skindr et des Services Skindr à tout moment si l'Utilisateur fournit des informations incorrectes, incomplètes ou inexactes lors de la souscription à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr ou à tout autre moment au cours de la fourniture des Services Skindr.

5.10 Skindr peut immédiatement restreindre, résilier ou suspendre l'utilisation par l'Utilisateur de la Plateforme Skindr et des Services Skindr à tout moment, sans préavis ni responsabilité, à sa seule discrétion, pour toute raison et sans limitation, y compris, mais sans s'y limiter, une violation des Conditions d'utilisation ou d'autres instructions, lignes directrices ou politiques (y compris, mais sans s'y limiter, la Déclaration de Protection des Données). Une telle suspension par Skindr se poursuivra jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié à la violation qui a conduit à la suspension ou à la limitation.

ARTICLE 6. ORDRE D'ACHAT, ACCEPTATION ET PAIEMENT DE LA COMPENSATION

Pour les Utilisateurs Privés

6.1 Pour qu'un Utilisateur Privé puisse utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr, il doit passer une commande d'achat par les canaux prévus à cet effet.

Les Conditions d'Utilisation (et donc l'Accord entre l'Utilisateur Privé et Skindr) entrent en vigueur à partir du moment où l'Utilisateur privé passe un ordre d'achat, ainsi que de son inscription sur la Plateforme Skindr et resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées, ou, si aucun de ces événements ne se produit, tant que l'Utilisateur privé continue d'utiliser les Services Skindr. Si Skindr décide de cesser de fournir les Services Skindr ou d'accorder à un tiers le droit de fournir les Services Skindr, Skindr donnera à l'Utilisateur un préavis d'au moins un mois.

6.2 La Plateforme Skindr et les Services Skindr peuvent être utilisés moyennant le paiement d'une redevance comme indiqué sur le site web. Tous les frais sur ce Site Web sont indiqués en euros. Skindr se réserve le droit de modifier les frais et l'offre du Site Web à tout moment.

6.3 Avant d'effectuer une commande, l'utilisateur privé a la possibilité d'examiner, de vérifier et d'accepter l'intégralité des frais qui seront facturés pour la commande.

Les frais doivent être payés en ligne par carte de crédit, virement bancaire ou autre moyen de paiement. Pour le paiement, l'Utilisateur privé est redirigé vers la plateforme de paiement d'un Tiers. En utilisant ce service externe, l'Utilisateur privé accepte les conditions générales de ce tiers.

Si, au cours du processus d'achat, le prix à payer ne peut être déduit du compte de l'Utilisateur privé (solde insuffisant, numéro de compte erroné, problèmes techniques, etc.), la vente est réputée ne pas avoir lieu.

La mise à disposition des options de paiement n'implique aucune responsabilité de la part de Skindr quant au fait que le système de paiement soit irréprochable, sans pannes, interruptions ou erreurs. Skindr n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de l'exécution d'un paiement.

Skindr se réserve le droit de vérifier la validité et la suffisance des moyens de paiement de l'Utilisateur privé avant l'achat.

6.4 Le bon de commande est établi, sous réserve des dispositions du paragraphe précédent du présent article 6 des Conditions d'Utilisation, au moment de l'acceptation par l'Utilisateur Privé de l'offre et de l'accomplissement des conditions fixées, y compris son paiement.

Skindr confirme, par les canaux prévus à cet effet, l'acceptation du bon de commande. À partir de l'acceptation du bon de commande, l'offre est convertie en un accord entre Skindr et l'Utilisateur Privé. Tant que le bon de commande n'est pas confirmé par Skindr et qu'aucun accord n'a été établi, l'Utilisateur Privé a la possibilité d'annuler le bon de commande.

Pour les Utilisateurs Professionels

6.5 La Plateforme Skindr et les Services Skindr sont mis à disposition et les frais de l'Utilisateur Professionnel sont réglés conformément à l'accord "accord de service" conclu avec Skindr. Le bon de commande pour l'utilisation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr entre en vigueur au moment de la signature de l'accord "accord de service”.

6.6 En aucun cas, l'Utilisateur Privé (patient) ne doit payer l'Utilisateur Professionnel (médecin ou praticien de santé) pour les conseils médicaux fournis ou les consultations organisées par l'intermédiaire de la Plateforme Skindr et des Services Skindr. Pour le paiement, l'Utilisateur Privé sera redirigé vers la plateforme de paiement d'un Tiers.

Article 7. Registration

7.1 Pour la Plateforme Skindr et les Services Skindr proposés sur le Site Web et/ou via l'application mobile, l'Utilisateur est invité à s'inscrire et à communiquer des Données Personnelles. L'Utilisateur s'engage expressément à :

1. fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même comme demandé dans le formulaire d'inscription; et
2. mettre à jour rapidement et spontanément ces informations en cas de changement.

7.2 Skindr se réserve le droit, s'il a des soupçons raisonnables que les informations fournies sont fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes, de suspendre ou de refuser le Service Skindr demandé.

Article 8. livraison

L'invitation à s'inscrire, telle que décrite à l'article 7 des Conditions d'Utilisation, sera envoyée à l'Utilisateur dans le délai spécifié, après la commande, sauf si un délai plus long a été spécifié.

ARTICLE 9. GARANTIE ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITE

Par Skindr

9.1 Toutes les garanties, conditions et représentations autrement impliquées par la loi applicable en relation avec les Services Skindr sont exclues dans toute la mesure permise par la loi et sont rejetées. Sauf disposition expresse dans les Conditions d'Utilisation et dans la mesure permise par la loi applicable, la Plateforme Skindr et les Services Skindr sont fournis "as is". Skindr n'offre aucune (et rejette par la présente) autre garantie, engagement ou représentation et condition, qu'ils soient écrits, oraux, explicites ou implicites et sans limitation, et toutes les garanties implicites de qualité adéquate, de traitement, d'usage ou de pratique commerciale, de qualité marchande, d'adéquation à l'objectif, de disponibilité, de titre, de non-violation ou d'adéquation à un usage ou un objectif particulier, et ce sous réserve de l'utilisation, de la mauvaise utilisation ou de l'incapacité à utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr fournis par Skindr à l'Utilisateur. En particulier, Skindr ne déclare ni ne garantit que la Plateforme Skindr et les Services Skindr sont exempts d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ou que les défauts seront corrigés. A cet égard, l'Utilisateur doit prendre ses propres précautions. Skindr ne garantit pas que :

- toutes les erreurs peuvent être corrigées ou l'accès ou le fonctionnement des produits sera toujours ininterrompu, sécurisé et sans erreur;

- les informations, y compris, mais sans s'y limiter, les résultats, disponibles sur la Plateforme Skindr et les Services Skindr sont vraies, complètes et exactes.

9.2 Spécifique à l'Utilisateur Privé: l'Utilisateur Privé reconnaît et accepte expressément que Skindr ne soit pas responsable des décisions relatives à la santé prises par l'Utilisateur professionnel (médecin ou praticien de santé) et/ou prises par l'Utilisateur Privé ou des Tiers sur la base des résultats résultant des Services Skindr, que ces données soient exactes ou non.

Spécifique à l'Utilisateur Professionnel (médecin ou praticien de santé): l'Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte expressément que Skindr ne soit pas responsable des décisions ou conseils relatifs à la santé que l'Utilisateur professionnel, en tant que médecin ou autre praticien de santé, prend et/ou que des Tiers prennent sur la base des résultats résultant des Services Skindr, que ces données soient exactes ou non.

9.3 L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que son utilisation des Services Skindr et les résultats sont à ses propres risques. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il existe des risques liés à l'envoi et au stockage d'informations sur Internet et que Skindr ne peut être tenu responsable de toute perte de données, y compris, mais sans s'y limiter, les résultats et tous les contenus d'utilisation connexes.

9.4 Conformément aux présentes, Skindr indemnisera et défendra l'Utilisateur contre les réclamations fondées et valides de Tiers dans la mesure où la réclamation est basée sur une violation des Droits de Propriété Intellectuelle du Tiers par la Plateforme Skindr, les Services Skindr et/ou la documentation associée et à l'exclusion des réclamations résultant de:

- l'utilisation non autorisée de la Plateforme Skindr et des Services Skindr par l'Utilisateur;

- la modification de la Plateforme Skindr et des Services Skindr par l'Utilisateur ou par des Tiers;

- l'incapacité de l'Utilisateur à utiliser la dernière version de la Plateforme Skindr et des Services Skindr et/ou de la documentation mise à la disposition de l'Utilisateur ou son incapacité à intégrer ou à installer des corrections à la Plateforme Skindr, aux Services Skindr et/ou à la Documentation lorsque Skindr a indiqué que la mise à jour ou la correction était nécessaire pour prévenir une violation potentielle ;

- l'utilisation de la Plateforme et des Services par l'Utilisateur en combinaison avec des produits ou services qui ne sont pas spécifiquement de Skindr.

9.5 Cette obligation d'indemnisation est soumise aux conditions suivantes:

- Skindr doit être rapidement informé par écrit de toute réclamation ou demande de ce type;

- Skindr déterminera la défense et le règlement d'une telle réclamation à sa seule discrétion;

- à la demande de Skindr, l'utilisateur coopérera pleinement avec Skindr dans la défense et le règlement d'une telle réclamation, aux frais de Skindr;

- l'utilisateur ne fait aucune représentation quant à la responsabilité de Skindr à l'égard d'une telle réclamation, et l'Utilisateur n'accepte aucun règlement à l'égard d'une telle réclamation, sans le consentement écrit préalable de Skindr.

Si ces conditions sont remplies, Skindr indemnisera l'utilisateur pour tous les dommages et frais encourus par l'Utilisateur à la suite d'une telle réclamation, tels qu'accordés par un tribunal de dernier recours compétent ou tels que convenus dans le règlement avec les plaignants.

9.6 Si, de l'avis raisonnable de Skindr, la Plateforme Skindr et les Services Skindr sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation en contrefaçon par un Tiers, Skindr se réserve le droit, à sa seule discrétion et à ses propres frais:

- de modifier la Plateforme et les Services Skindr (ou la partie (présumée) contrefaite) de sorte que la contrefaçon n'existe plus mais que les fonctionnalités équivalentes soient maintenues;

- obtenir pour l'Utilisateur une licence lui permettant de continuer à utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr conformément aux Conditions d'Utilisation;

- résilier l'accord (en particulier les Conditions d'Utilisation) et payer à l'Utilisateur un montant égal à une partie proportionnelle des frais pour la partie de la Plateforme Skindr et des Services Skindr à laquelle l'infraction se rapporte.

Par l'utilisateur

9.7 L'Utilisateur indemnisera et dégagera Skindr de toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris les frais raisonnables d'avocat, qu'il s'agisse d'un délit ou d'un contrat, auquel lui ou l'un d'entre eux pourrait être confronté à la suite d'une réclamation d'un Tiers relative à:

- la violation de toute disposition des Conditions d'Utilisation ou d'autres instructions ou politiques;

- contenu portant atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un Tiers;

- la fraude, la fausse déclaration intentionnelle ou la négligence grave de sa part.

9.8 Skindr n'a aucune obligation envers l'Utilisateur de sauvegarder le contenu et/ou les résultats de l'Utilisateur. L'Utilisateur accepte que l'utilisation des Services Skindr en violation des termes et garanties de l'Utilisateur dans cette section constitue une utilisation non autorisée et inappropriée de la Plateforme Skindr et des Services Skindr.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 Cependant, la Plateforme Skindr et les Services Skindr - qui consistent en la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel - doivent être considérés comme une exception au droit de rétractation car (i) l'Utilisateur a accepté de commencer les Services Skindr et (ii) l'utilisateur reconnaît qu'il/elle perd ainsi son droit de rétractation. En tant que tel, l'Utilisateur ne peut pas revendiquer un droit de rétractation en relation avec la Plateforme Skindr et les Services Skindr commandés.

10.2 En acceptant les Conditions d'Utilisation et en complétant la procédure d'inscription, l'Utilisateur confirme qu'il a accès à l'utilisation prévue de la Plateforme Skindr et des Services Skindr comme indiqué dans les Conditions d'Utilisation. En conséquence, l'Utilisateur confirme et accepte qu'il renonce à son droit de rétractation dès que les Services Skindr sont fournis par Skindr suite à l'inscription sur la Plateforme Skindr. Cela implique qu'à partir de ce moment, l'Utilisateur est obligé de se conformer aux Conditions d'Utilisation, sans préjudice du droit de retirer son consentement au traitement de ses Données personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

10.3 Lorsque la Plateforme Skindr, les Services Skindr ou le Site Web utilisent des services de Tiers, les termes et conditions de ces services de Tiers peuvent potentiellement s'appliquer. En utilisant de tels services Tiers, l'Utilisateur accepte les termes et conditions applicables. Skindr n'accepte aucune responsabilité quant au contenu des termes et conditions des Tiers.

Article 11. Politique de remboursement

11.1 Nonobstant les articles 10.1 et 10.2 des Conditions générales d'utilisation, Skindr peut rembourser intégralement l'Utilisateur Privé si celui-ci, au terme de la procédure d'inscription, n'a bénéficié d'aucune valeur.

Un Utilisateur Privé, après l'achèvement de la procédure d'inscription, a bénéficié de valeurs lorsqu'il a reçu un ou plusieurs de ces éléments:

• L'Utilisateur Privé a reçu un diagnostic de l'Utilisateur Professionnel.
• L'Utilisateur Privé a reçu un conseil ou un traitement de la part de l'Utilisateur Professionnel.
• L'Utilisateur Privé a reçu un rendez-vous physique avec l'Utilisateur professionnel plus rapidement que d'habitude.

Un Utilisateur Privé a, après avoir terminé le processus d'inscription, bénéficié d'une valeur nulle en cas, mais sans s'y limiter, d'une ou de plusieurs des situations suivantes:

• L'Utilisateur Privé n'a pas reçu de diagnostic de la part de l'Utilisateur professionnel.
• L'Utilisateur Privé n'a pas reçu de conseils de la part de l'Utilisateur professionnel.
• L'Utilisateur Privé n'a pas reçu de diagnostic ou de conseil de la part de l'Utilisateur Professionnel et doit se rendre physiquement chez ce dernier sans obtenir de rendez-vous plus rapide que le délai d'attente actuel.

11.2 L'Utilisateur Privé peut demander un remboursement, comme stipulé à l'article 10.1(1) précédent, en envoyant un courriel à care@skindr.com, en indiquant les détails suivants : (i) le nom et l'adresse électronique avec lesquels l'Utilisateur Privé a effectué la consultation, (ii) la date à laquelle l'Utilisateur Privé a effectué la consultation et (iii) le motif du remboursement.

Dès réception de la demande de remboursement, Skindr évaluera la demande de l'Utilisateur Privé. Si l'Utilisateur Privé a droit à un remboursement, il en sera informé par e-mail. Le remboursement sera alors effectué par le partenaire de paiement de Skindr sur le même numéro de compte que celui avec lequel l'Utilisateur Privé a effectué le paiement. Le remboursement peut prendre jusqu'à deux semaines.

Article 12. Responsabilité

12.1 Skindr fera des efforts raisonnables et utilisera toutes les ressources disponibles pour que la Plateforme Skindr et les Services Skindr soient de qualité.

12.2 Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Skindr en vertu des Conditions d'Utilisation à l'égard de tout événement (ou série d'événements liés) ne doit pas dépasser tous les frais payés par l'Utilisateur à Skindr en vertu des Conditions d'Utilisation pour une période de douze (12) mois applicables à la date de l'événement (ou de la dernière de la série d'événements liés) donnant lieu à toute réclamation par l'Utilisateur et ce, par cause d'action.

Conformément à cet article des Conditions d'Utilisation, l'Utilisateur accepte que Skindr ne puisse être tenu responsable sur la base des Conditions d'Utilisation que dans la mesure des dommages subis par cet Utilisateur qui sont directement imputables à Skindr. Pour éviter tout doute, Skindr ne peut être tenu responsable des réclamations découlant de l'utilisation non autorisée de la Plateforme Skindr et des Services Skindr par l'Utilisateur ou de l'utilisation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr en combinaison avec des produits ou des services qui n'appartiennent pas à Skindr.

12.3 Dans la mesure permise par la loi, Skindr ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible qui pourrait infecter le matériel informatique de l'Utilisateur, les programmes informatiques, les données ou tout autre matériel protégé par l'utilisation des Services Skindr par l'Utilisateur.

12.4 Toute perte, tout dommage matériel ou physique que l'Utilisateur Privé pourrait subir en raison des actions, des omissions et/ou des conseils médicaux d'un Utilisateur Professionnel (médecin ou professionnel de la santé) dans le cadre de la relation thérapeutique avec cet Utilisateur Professionnel n'entre pas dans le champ d'application des Conditions d'Utilisation. Cette responsabilité sera régie conformément à la loi sur la santé applicable et à la responsabilité professionnelle d'un professionnel de la santé. En aucun cas, la responsabilité de Skindr ne pourra être engagée.

Skindr ne peut être tenu responsable de l'absence de maintenance des services (médicaux), de l'absence de livraison des services (médicaux) à temps et/ou de l'absence de livraison des services (médicaux) par l'Utilisateur professionnel (médecin ou professionnel de la santé). L'Utilisateur Professionnel est responsable du suivi rapide et efficace de l'Utilisateur Privé de quelque manière que ce soit. Skindr n'est pas responsable de l'échec ou du suivi inopportun de l'Utilisateur Professionnel en cas d'aggravation des problèmes et/ou des plaintes signalés par l'Utilisateur Privé.

12.5 En ce qui concerne les Services Skindr, Skindr ne peut être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la précision des informations fournies, telles que, mais sans s'y limiter, les réponses saisies, les informations délivrées et/ou les conseils (médicaux) donnés, par un Utilisateur.

12.6 Les informations, images, communications verbales, déclarations, etc. concernant toutes les offres et les principales caractéristiques de la Plateforme Skindr et des Services Skindr fournis par téléphone, e-mail ou en ligne via le Site web sont (re)présentées ou faites de la manière la plus précise possible. Skindr n'est pas responsable des opinions, des erreurs d'impression et de composition qu'il fournit sur son Site Web.

Skindr se réserve le droit de corriger toute information erronée concernant la Plateforme Skindr et les Services Skindr.

12.7 Le Site Web peut contenir ou lier indirectement des sites Internet ou des pages de Tiers (y compris, mais sans s'y limiter, ses concédants de licence et autres fournisseurs de services). L'inclusion de liens vers de tels sites ou pages n'implique en aucun cas une approbation implicite de leur contenu par Skindr. Skindr n'est pas responsable du contenu des sites ou pages liés ou de leur utilisation.

Lorsque Skindr ou le Site Web utilisent des services de tiers, comme par exemple des services de paiement, les conditions générales de ces fournisseurs de services tiers peuvent éventuellement s'appliquer. En utilisant ces services Tiers, l'utilisateur accepte les termes et conditions applicables. Skindr n'accepte aucune responsabilité pour le contenu des termes et conditions des Tiers.

Skindr ne peut pas non plus être tenu responsable des actions, conseils, erreurs, omissions, représentations, garanties ou violations des Utilisateurs professionnels (médecins ou professionnels de la santé) et/ou des Tiers.

Article 13. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

13.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle qui peuvent ou pourront être exercés sur la Plateforme Skindr et les Services Skindr, tout logiciel connexe et/ou documentation fournie en tout lieu et à tout moment appartiennent exclusivement à Skindr et/ou à ses concédants de licence. Rien dans les Conditions d'Utilisation ne prétend transférer ces Droits de Propriété Intellectuelle, en tout ou en partie, à l'Utilisateur.

13.2 Tous les droits relatifs à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans les Conditions d'Utilisation sont réservés à Skindr. Sauf disposition expresse dans les Conditions d'Utilisation, aucune licence expresse ou implicite n'est accordée à l'Utilisateur en ce qui concerne la Plateforme Skindr et les Services Skindr ou toute partie de ceux-ci, y compris tout droit d'obtenir un code source, des données ou tout autre matériel technique relatif à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr.

13.3  Lors de l'inscription aux Services Skindr sur la Plateforme Skindr ex Article 7 des Conditions d'Utilisation, Skindr accorde à l'Utilisateur une licence révocable, temporaire, non exclusive, personnelle, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser la Plateforme, via le Site Web et/ou l'application mobile, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser la Plateforme à des fins commerciales, sauf accord écrit de Skindr. L'Utilisateur doit utiliser la Plateforme uniquement en conformité totale avec (i) les présentes Conditions d'Utilisation, (ii) toute instruction ou politique supplémentaire émise par Skindr, y compris, mais sans s'y limiter, ce qui est ou sera publié sur le Site Web, (iii) toutes les lois et réglementations applicables et (iv) la documentation supplémentaire fournie.

13.4 L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter, directement ou indirectement, de:

1. retourner tout logiciel en totalité ou en partie à son code source (ingénierie inverse) ou désassembler, décompiler ou tenter de reconstruire ou découvrir, copier ou modifier de quelque manière que ce soit le code source, les idées sous-jacentes, les algorithmes, les formats de fichiers ou les interfaces de programmation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr;
2. distribuer, céder, vendre, transférer, louer, échanger, accorder des sous-licences ou grever, mettre à la disposition d'un tiers la Plateforme Skindr et les Services Skindr ou tout logiciel connexe ou utiliser tout logiciel connexe pour le compte d'un tiers, sauf accord écrit exprès de Skindr;
3. modifier, retirer, supprimer, rendre illisible ou obscurcir tout avis de droit d'auteur ou de tout autre droit de propriété intellectuelle, toute identification de produit, tout filigrane numérique, toute légende de propriété ou tout autre avis contenu dans la Plateforme Skindr et les Services Skindr, dans tout logiciel connexe ou dans toute documentation supplémentaire fournie ;
4. modifier, adapter ou altérer toute partie de la Plateforme Skindr et des Services Skindr, sauf dans la mesure expressément autorisée par écrit par Skindr;
5. faire ou créer des travaux dérivés basés sur la Plateforme Skindr et les Services Skindr ou tout logiciel connexe ou intégrer la Plateforme Skindr et les Services Skindr dans ou avec tout autre logiciel, sauf dans la mesure expressément autorisée par Skindr par écrit;
6. obtenir ou autre accès non autorisé à l'infrastructure ou à la structure informatique de Skindr pour accéder à la Plateforme et aux services Skindr ou à tout logiciel connexe ou pour utiliser la Plateforme et les services Skindr afin de mener ou de promouvoir des activités illégales;
7. utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr ou tout logiciel connexe pour générer des courriels publicitaires non sollicités ou des spams;
8. utiliser tout processus automatique, électronique ou manuel à haut volume pour accéder, rechercher la Plate-forme Skindr et les Services Skindr ou tout logiciel connexe ou recueillir des informations sur la Plateforme et les Services (y compris, mais sans s'y limiter, les robots, les araignées ou les scripts);
9. se faire passer intentionnellement pour une autre personne ou entité;
10. distribuer intentionnellement des vers, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus ou d'autres éléments de nature destructrice, trompeuse, destructive ou mensongère sur la Plateforme Skindr et les Services Skindr, dans tout logiciel connexe ou dans toute documentation supplémentaire fournie pour toute forme d'objectif illégal, invasif, contrefaisant, diffamatoire ou frauduleux;
11. supprimer ou contourner toute mesure technique ou autre mesure de protection dans la Plateforme Skindr et les Services Skindr, dans tout logiciel connexe ou dans toute documentation supplémentaire fournie.

13.5 En téléchargeant, créant ou transférant de toute autre manière des informations, données ou images par le biais de la Plateforme Skindr et des Services Skindr et sans préjudice des dispositions de la Politique de confidentialité, l'Utilisateur accorde à Skindr une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher le contenu de l'Utilisateur dans la mesure nécessaire pour compléter et mettre à jour la Plateforme Skindr et les Services Skindr.

Article 14. Confidentialité et traitement des données personnelles

14.1 Skindr attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs. Skindr respecte toute la législation pertinente en vigueur, y compris le RGPD, lors du traitement des données personnelles. La Déclaration de Protection des Données de Skindr comprend une explication de la manière dont Skindr obtient et traite les Données personnelles. La Déclaration de Protection des Données est disponible sur la page du Site Web www.skindr.com/privacy.    

14.2 Avant d'utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr, l'Utilisateur doit accepter la Déclaration de Protection des Données de Skindr.

En ce qui concerne les changements, les ajouts et/ou les amendements à la Déclaration de Protection des Données, l'Utilisateur sera notifié séparément conformément à l'article 1 de la Déclaration de Protection des Données.

14.3 L'Utilisateur reste toujours le propriétaire de ses données personnelles. Skindr traite les Données personnelles d'un Utilisateur uniquement dans le but de fournir les Services Skindr, d'informer l'Utilisateur et d'améliorer sa Plateforme Skindr et les Services Skindr.

Article 15. Force majeure

15.1 Skindr ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations relatives à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure, ni de tout dommage subi par l'Utilisateur du fait d'un cas de force majeure étant une cause ou circonstance inévitable et imprévisible indépendante de la volonté de Skindr ou autrement définie conformément à la loi belge, tels que, mais sans s'y limiter, la guerre, les grèves, les lock-out, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les incendies, les pannes de communication, les coupures d'électricité, les tremblements de terre, d'autres catastrophes ou l'accès non autorisé aux systèmes de technologie de l'information de Skindr par des Tiers.

15.2 Skindr invoquant un cas de force majeure doit notifier l'Utilisateur par écrit dès que possible de l'événement de force majeure, ainsi que de sa durée estimée, et prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l'événement de force majeure. Skindr informera également l'Utilisateur de la fin de l'événement de force majeure.

15.3 Si la fourniture des Services de Skindr est retardée ou autrement perturbée en raison - même partiellement - d'un événement de force majeure, Skindr ne sera pas tenu de payer des dommages, des indemnités ou des pénalités à l'Utilisateur en ce qui concerne l'échec de l'Utilisateur à exécuter ou à exécuter correctement les Services de Skindr.

Article 16. Invalidité

Si une disposition des présentes Conditions d'Utilisation - pour quelque raison que ce soit - est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions des présentes Conditions d'Utilisation resteront pleinement en vigueur et la disposition invalide, nulle ou inapplicable sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

Article 17. renonciation

17.1 Le fait de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions d'Utilisation et/ou de l'Accord ne constitue jamais une renonciation aux droits et/ou obligations découlant de cette disposition ou de toute autre disposition.

17.2 Le fait de ne pas appliquer une disposition particulière des présentes Conditions d'Utilisation et/ou de l'Accord ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

Article 18. Intégralité d'accord

Les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que la Déclaration de Protection des Données, constituent l'intégralité de l'Accord entre l'Utilisateur et Skindr. Ces Conditions d'Utilisation remplacent toutes les propositions antérieures, les accords et tous les autres accords oraux ou écrits entre l'Utilisateur et Skindr concernant ce sujet.

Article 19. Cession

19.1 Skindr peut librement céder les droits et obligations énoncés dans l’Accord et/ou les présentes Conditions d'Utilisation sans en informer l'Utilisateur et sans son consentement.

19.2 L'Utilisateur ne peut pas transférer l'Accord et/ou les présentes Conditions d'Utilisation ou les droits et obligations découlant de l'Accord et/ou des présentes Conditions d'Utilisation à un Tiers sans l'accord écrit préalable de Skindr.

19.3 L'Accord et les présentes Conditions d'Utilisation sont contraignants pour et au bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Article 20. Notices

Toutes les notifications de Skindr destinées à être reçues par l'Utilisateur seront considérées comme délivrées et effectives lorsqu'elles sont envoyées à l'adresse électronique que l'Utilisateur a fournie lors de son inscription à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr. Si l'Utilisateur change d'adresse électronique, il doit également modifier son adresse électronique sur la page des paramètres personnels.

Article 21. Suivre

Les articles 9, 13.1, 13.2, 12 and 23 des Conditions d'Utilisation restent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de l'Accord.

Article 22. Modifications des Conditions d'utilisation

22.1 Skindr se réserve le droit, à tout moment, avec ou sans motif et sans préavis ni responsabilité envers l'Utilisateur, de modifier, compléter ou changer les présentes Conditions d'utilisation.

De tels amendements, ajouts ou changements aux Conditions d'utilisation prendront effet immédiatement après notification à l'Utilisateur.

En continuant à utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr après la période spécifiée, l'Utilisateur accepte les amendements, les ajouts ou les modifications des Conditions d'Utilisation.

22.2 L'Utilisateur n'a pas le droit d'amender, de compléter ou de modifier les présentes Conditions d'Utilisation de quelque manière que ce soit.

Article 23. Droit applicable et juridiction

Les Conditions d'Utilisation sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge, sans tenir compte d'un quelconque conflit de lois ou de règles. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, sont exclusivement compétents en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation.

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