Conditions d'utilisation

RÉSUMÉ EN 2 MINUTES

Vous trouvez les Conditions d'Utilisation longues, difficiles et pleines de jargon juridique? Nous aussi! Cependant, nous pensons qu'il est important de vous informer sur la manière d'utiliser Skindr. C'est pourquoi nous avons créé pour vous ce résumé avec Skindr, que vous pouvez lire en moins de 2 minutes. Ce résumé vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin en un rien de temps.

Tout d'abord, qu'est-ce que Skindr?

Skindr offre des services numériques aux patients et aux médecins (professionnels de la santé) via une plateforme numérique 'Plateforme de Skindr', leur permettant d'interagir à distance.

Skindr ne peut en aucun cas être tenu responsable des réponses saisies, des informations délivrées et/ou des conseils donnés par le médecin (professionnel de santé) indiqué par le patient.

Quand utiliser Skindr?

Pour utiliser Skindr, vous devez accepter nos Conditions d'Utilisation. Les présentes sont les règles d'utilisation de notre Plateforme et de nos Services Skindr.

Vous devez également accepter notre Déclaration de Protection des Données. Les données personnelles que vous partagez avec nous resteront toujours votre propriété et Skindr ne les utilisera que pour vous fournir les Services par l'intermédiaire de la Plateforme Skindr. Pour plus d'informations à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre Déclaration de Protection des Données.

Spécifiquement pour les patients : Lors de votre inscription, vous devez nous fournir des données personnelles et être âgé d'au moins 16 ans. Un médecin (professionnel de la santé) est autorisé à vérifier qu'un patient mineur est capable d'une évaluation raisonnable de ses intérêts lors de l'utilisation de la Plateforme Skindr.

Vous pouvez également utiliser Skindr pour votre/vos enfant(s), en ajoutant votre/vos enfant(s) à votre compte et profil ou en créant un compte et profil pour la personne que vous représentez en tant qu'aidant ou représentant.

Spécifique aux médecins ou aux professionnels de la santé : Lors de votre inscription, vous devez nous fournir des données personnelles et disposer de l'expertise professionnelle nécessaire en tant que médecin ou professionnel de santé.

Comment pouvez-vous utiliser Skindr?

Vous ne pouvez utiliser notre Plateforme et nos Services Skindr que comme prévu et vous êtes conjointement responsable avec nous de la confidentialité de votre utilisation.

Spécifique aux patients : vous ne pouvez utiliser notre Plateforme Skindr et nos Services qu'à des fins privées.

Spécifique aux médecins ou professionnels de santé : vous ne pouvez utiliser notre Plateforme Skindr et nos Services qu'à des fins professionnelles (c'est-à-dire en lien avec votre activité professionnelle médicale).

Si vous enfreignez nos Conditions d'Utilisation, vous risquez de vous voir interdire l'utilisation de notre Plateforme Skindr et de nos Services.

Si vous avez besoin d'une assistance technique, vous pouvez toujours nous envoyer un courriel à l'adresse care@skindr.com.

Il est également important de savoir :

Skindr restera toujours le propriétaire de la Plateforme et des Services Skindr et de tous les droits de propriété intellectuelle associés. Vous resterez toujours le propriétaire de vos données personnelles.

Nos Conditions d'Utilisation peuvent être mises à jour de temps à autre. Nous vous recommandons de consulter régulièrement ces Conditions d'Utilisation.

Vous souhaitez en savoir plus? Nous vous invitons alors à lire nos Conditions d'Utilisation complètes, qui expliquent tout en détail.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : Nous vous encourageons à lire attentivement les présentes Conditions d'Utilisation avant d'utiliser la Plateforme Skindr et les services. En cochant la case "J'accepte les Conditions d'Utilisation", vous acceptez que votre utilisation des Services soit régie par ces Conditions d'Utilisation. Nous vous recommandons de conserver et d'imprimer une copie de ces Conditions d'Utilisation pour référence ultérieure.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : N'ignorez pas les conseils de votre médecin ou d'un professionnel de la santé et n'attendez pas pour demander conseil en raison de ce que vous avez lu dans les Services. Nous ne serons pas responsables de la négligence d'un médecin ou d'un professionnel de la santé qui n'assure pas le suivi d'un patient de quelque manière que ce soit ou en temps opportun, en particulier si cela est jugé extrêmement nécessaire.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ : Nous concédons les Services "as is" et "as available" et ne donnons aucune garantie, qu'elle soit expresse, implicite, légale ou autre, concernant les Services, y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Pour utiliser ces Services, vous devez d'abord lire et accepter notre Déclaration de Protection des Données. Il vous est interdit d'utiliser nos Services sans avoir préalablement accepté notre Déclaration de Protection des Données.

Article 1. Champ d'application et objet

1.1 Les présentes Conditions d'Utilisation s'appliquent aux Services Skindr et à la Plateforme Skindr proposés par Skindr par les canaux prévus à cet effet, y compris le site web www.skindr.com, à chaque demande de devis pour les Services Skindr, à chaque commande d'achat pour les Services Skindr et à toutes les livraisons qui en découlent.

En utilisant la Plateforme Skindr et les Services Skindr de quelque manière que ce soit, l'Utilisateur accepte les présentes Conditions d'Utilisation.

1.2 L'Utilisateur déclare et garantit qu'il/elle a l'autorité légale nécessaire pour accepter ces Conditions d'Utilisation.

1.3 Les Conditions d'Utilisation sont fournies par voie électronique. Une version imprimée des Conditions d'Utilisation est disponible sur demande à l'adresse care@skindr.com.

Article 2. Définitions

Dans les présentes Conditions d'Utilisation, les termes ci-dessous ont la signification indiquée à côté d'eux.

Accord : Le contrat établi entre Skindr et l'Utilisateur tel que stipulé à l'article 6.4 (pour l'Utilisateur Privé) et à l'article 6.5 (pour l'Utilisateur Professionnel) des présentes Conditions d'Utilisation.

Conditions d'Utilisation : Les présentes conditions générales applicables aux Services Skindr.

Déclaration de Protection des Données : La Déclaration de Protection des Données de Skindr en relation avec le Site Web et les Services Skindr.

Données Personnelles : Toute information concernant une personne identifiée ou identifiable.

Droits de Propriété Intellectuelle : Tous les droits d'auteur, droits voisins et droits moraux connus ou ajoutés ultérieurement, (i) les droits de marque de fabrique ou de service, (iii) les droits de secret commercial, le savoir-faire, (iv) les brevets, les droits de brevet, les droits de propriété industrielle, (v) les droits de présentation, les droits de conception, les droits de dessin, (vi) les certificats complémentaires de protection, (vii) les noms commerciaux et les noms d'entreprise, les noms de domaine, les droits de base de données et tous les autres droits de propriété industrielle et intellectuelle (enregistrés ou non), dans toutes les juridictions du monde entier.

Livraison : L'exécution de l'Accord.

RGPD : Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

Services Skindr ou Services : Les services liés à la Plateforme Skindr mis à disposition par Skindr.

Site Web : Le Site Web www.skindr.com.

Skindr : Skindr SARL, société anonyme à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est situé Nieuwebosstraat 64, 9000 Gand, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d'entreprise 0784.506.141.

Skindr-Plateforme ou Plateforme : L'application Skindr fournie par Skindr, les pages web du dashboard Skindr du domaine skindr.com et les interfaces fournies par Skindr BV.

Tiers : Toute personne physique ou morale autre qu'un Utilisateur, Skindr ou un représentant de Skindr, y compris, mais sans s'y limiter, les prestataires de services indépendants.

Utilisateur : L'Utilisateur Privé et/ou l'Utilisateur Professionnel qui a conclu un Accord avec Skindr.

Utilisateur Privé : La personne physique n'agissant pas dans l'exercice de son activité professionnelle ou commerciale, notamment un patient.

Utilisateur Professionnel : Le médecin ou autre professionnel de la santé agissant dans le cadre de ses activités professionnelles médicales.

Article 3. Description des services Skindr

3.1 Skindr est une société de logiciels qui, par le biais d'une plateforme numérique « Skindr-Plateforme », via le Site Web et/ou l'application mobile, facilite les Services suivants :

Consultations en ligne — asynchrones — avec un médecin ou un autre professionnel de la santé choisi par le patient. En répondant à des questions, en téléchargeant des photos et en entrant éventuellement dans une conversation en ligne asynchrone, des problèmes médicaux éventuels peuvent être signalés et des conseils médicaux (y compris un plan de traitement) peuvent être donnés.

Skindr facilite la plate-forme de communication entre le patient et le médecin/professionnel de santé. Skindr lui-même ne fournit pas de conseils médicaux professionnels. Les réponses saisies, les informations fournies et/ou les conseils donnés sont exclusivement délivrés au patient par un médecin ou un professionnel de la santé indépendant, via la plateforme de communication de Skindr.

Les conseils en matière de soins de la peau et tous les autres services et produits dérivés de Skindr, y compris, mais sans s'y limiter, le suivi et l'évolution des conditions, la fourniture de parcours et de conseils personnalisés (y compris la fourniture de produits de soins).

Article 4. Support, maintenance et modifications

4.1 Si l'Utilisateur a besoin d'une assistance technique lors de l'utilisation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr, l'Utilisateur peut contacter Skindr à l'adresse care@skindr.com. Skindr fera des efforts raisonnables pour répondre aux questions de l'Utilisateur dans les plus brefs délais et résoudre tout problème technique.

4.2 Skindr se réserve le droit de mettre à jour, de modifier, de compléter ou de changer la Plateforme Skindr et les Services Skindr à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans motif et sans préavis ni responsabilité envers l'Utilisateur. Cela inclut la suppression ou l'interruption, temporaire ou permanente, de tout service ou autre caractéristique des Services Skindr sans aucune responsabilité envers l'Utilisateur ou les Tiers.

De tels changements prendront effet immédiatement après leur mise à disposition sur la Plateforme ou après que l'Utilisateur en ait été notifié. En continuant à utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr après la période spécifiée, l'Utilisateur accepte les changements.

4.3 L'accès à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr peut être interrompu à tout moment, en totalité ou en partie, à la seule discrétion de Skindr, avec ou sans motif et sans notification préalable, notamment pour des raisons de maintenance ou de migration.

Article 5. Utilisation acceptable

5.1 La Plateforme Skindr et les Services Skindr sont uniquement mis à la disposition de l'Utilisateur dans la mesure où leur utilisation correspond aux objectifs décrits. La Plateforme Skindr ne peut être qualifiée de dispositif médical.

5.2 La Plateforme Skindr et les Services Skindr ne peuvent être utilisés par l'Utilisateur Privé que par des personnes physiques soumises à la législation belge en matière de sécurité sociale et âgées d'au moins 18 ans. Skindr peut être utilisé par des personnes physiques âgées de moins de 18 ans (l'« Enfant »), si le parent/tuteur ajoute l'Enfant à son compte. La Plateforme Skindr et les Services Skindr ne peuvent être utilisés à des fins commerciales, sauf si Skindr a approuvé l'Utilisateur en tant que partenaire.

5.3 Conformément aux Conditions d'Utilisation, la Plateforme Skindr et les Services Skindr ne peuvent être utilisés que par l'Utilisateur Professionnel dans le cas où il remplit l'une des conditions suivantes : toute personne physique exerçant de manière indépendante une activité professionnelle en tant que médecin ou autre professionnel de santé ; toute personne physique possédant les compétences requises en matière d'expertise médicale ou médico-infirmière et faisant partie d'une entité juridique établie dans le but d'exercer une activité professionnelle médicale ; ou toute personne physique possédant les compétences requises en tant que médecin ou autre professionnel de la santé et faisant partie d'une autre organisation établie dans le but d'exercer l'activité professionnelle médicale.

5.4 Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme Skindr et des Services Skindr, chaque Utilisateur est tenu de respecter les dispositions de la loi et des règlements applicables ; de s'abstenir de manipuler les informations fournies ; et de ne pas envoyer de données, messages ou documents via la Plateforme qui violent les droits de Tiers, dont le contenu est nuisible, diffamatoire, violent, illégal ou obscène, dont l'utilisation est interdite par la loi, ou qui contiennent des virus ou des instructions susceptibles d'endommager les Services Skindr.

5.5 Chaque Utilisateur est entièrement responsable de toutes les activités qu'il entreprend avec la Plateforme Skindr et les Services Skindr. Chaque Utilisateur s'engage à notifier Skindr immédiatement en cas d'utilisation non autorisée. Chaque Utilisateur est coresponsable de la sécurité et de la confidentialité de ses données d'identification.

5.6 L'Utilisateur n'est pas autorisé à distribuer ou à rendre disponible la Plateforme Skindr et les Services Skindr à des Tiers, sauf accord exprès et écrit de Skindr.

5.7 Afin d'utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr, chaque Utilisateur doit disposer d'une connexion internet. L'Utilisateur est seul responsable des télécommunications et des équipements nécessaires.

5.8 Skindr se réserve le droit de surveiller et de supprimer tout contenu considéré comme violant les présentes Conditions d'Utilisation ou les droits de Tiers.

5.9 Skindr peut immédiatement mettre fin à l'utilisation par l'Utilisateur si celui-ci fournit des informations incorrectes, incomplètes ou inexactes lors de la souscription ou à tout autre moment.

5.10 Skindr peut immédiatement restreindre, résilier ou suspendre l'utilisation par l'Utilisateur à tout moment, sans préavis ni responsabilité, pour toute raison, y compris une violation des Conditions d'Utilisation.

Article 6. Ordre d'achat, acceptation et paiement de la compensation

Pour les Utilisateurs Privés

6.1 Pour qu'un Utilisateur Privé puisse utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr, il doit passer une commande d'achat par les canaux prévus à cet effet.

Les Conditions d'Utilisation entrent en vigueur à partir du moment où l'Utilisateur Privé passe un ordre d'achat ainsi que de son inscription sur la Plateforme Skindr, et resteront en vigueur jusqu'à ce qu'elles soient résiliées. Si Skindr décide de cesser de fournir les Services Skindr, Skindr donnera à l'Utilisateur un préavis d'au moins un mois.

6.2 La Plateforme Skindr et les Services Skindr peuvent être utilisés moyennant le paiement d'une redevance comme indiqué sur le site web. Tous les frais sont indiqués en euros. Skindr se réserve le droit de modifier les frais à tout moment.

6.3 Avant d'effectuer une commande, l'Utilisateur Privé a la possibilité d'examiner, de vérifier et d'accepter l'intégralité des frais qui seront facturés.

Les frais doivent être payés en ligne par carte de crédit, virement bancaire ou autre moyen de paiement. Pour le paiement, l'Utilisateur Privé est redirigé vers la plateforme de paiement d'un Tiers. En utilisant ce service externe, l'Utilisateur Privé accepte les conditions générales de ce tiers.

Si, au cours du processus d'achat, le prix à payer ne peut être déduit du compte de l'Utilisateur Privé, la vente est réputée ne pas avoir lieu. Skindr n'est pas responsable des dommages résultant de l'exécution d'un paiement.

6.4 Le bon de commande est établi au moment de l'acceptation par l'Utilisateur Privé de l'offre et de l'accomplissement des conditions fixées, y compris son paiement. Skindr confirme l'acceptation du bon de commande, qui est alors converti en un accord entre Skindr et l'Utilisateur Privé.

Pour les Utilisateurs Professionnels

6.5 La Plateforme Skindr et les Services Skindr sont mis à disposition et les frais de l'Utilisateur Professionnel sont réglés conformément à l'accord de service conclu avec Skindr. Le bon de commande entre en vigueur au moment de la signature de l'accord de service.

6.6 En aucun cas, l'Utilisateur Privé (patient) ne doit payer l'Utilisateur Professionnel (médecin ou praticien de santé) pour les conseils médicaux fournis ou les consultations organisées par l'intermédiaire de la Plateforme Skindr et des Services Skindr.

Article 7. Inscription

7.1 Pour la Plateforme Skindr et les Services Skindr, l'Utilisateur est invité à s'inscrire et à communiquer des Données Personnelles. L'Utilisateur s'engage expressément à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur lui-même, et à mettre à jour rapidement ces informations en cas de changement.

7.2 Skindr se réserve le droit, s'il a des soupçons raisonnables que les informations fournies sont fausses, inexactes, incomplètes ou obsolètes, de suspendre ou de refuser le Service Skindr demandé.

Article 8. Livraison

L'invitation à s'inscrire, telle que décrite à l'article 7 des Conditions d'Utilisation, sera envoyée à l'Utilisateur dans le délai spécifié après la commande, sauf si un délai plus long a été spécifié.

Article 9. Garantie et clauses de non-responsabilité

Par Skindr

9.1 Toutes les garanties, conditions et représentations autrement impliquées par la loi applicable en relation avec les Services Skindr sont exclues dans toute la mesure permise par la loi. La Plateforme Skindr et les Services Skindr sont fournis « en l'état ». Skindr n'offre aucune garantie quant à l'absence d'erreurs, de virus ou d'autres composants nuisibles, ni quant à l'exactitude ou l'exhaustivité des informations disponibles sur la Plateforme.

9.2 Spécifique à l'Utilisateur Privé : l'Utilisateur Privé reconnaît et accepte expressément que Skindr ne soit pas responsable des décisions relatives à la santé prises par l'Utilisateur Professionnel et/ou prises par l'Utilisateur Privé ou des Tiers sur la base des résultats résultant des Services Skindr.

Spécifique à l'Utilisateur Professionnel : l'Utilisateur Professionnel reconnaît et accepte expressément que Skindr ne soit pas responsable des décisions ou conseils relatifs à la santé que l'Utilisateur Professionnel prend et/ou que des Tiers prennent sur la base des résultats résultant des Services Skindr.

9.3 L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que son utilisation des Services Skindr et les résultats sont à ses propres risques. L'Utilisateur reconnaît qu'il existe des risques liés à l'envoi et au stockage d'informations sur Internet et que Skindr ne peut être tenu responsable de toute perte de données.

9.4 Skindr indemnisera et défendra l'Utilisateur contre les réclamations fondées et valides de Tiers dans la mesure où la réclamation est basée sur une violation des Droits de Propriété Intellectuelle du Tiers par la Plateforme Skindr ou les Services Skindr, à l'exclusion des réclamations résultant de l'utilisation non autorisée de la Plateforme par l'Utilisateur, de la modification de la Plateforme par l'Utilisateur ou des Tiers, de l'incapacité de l'Utilisateur à utiliser la dernière version disponible, ou de l'utilisation de la Plateforme en combinaison avec des produits ou services qui ne sont pas spécifiquement de Skindr.

9.5 Cette obligation d'indemnisation est soumise aux conditions suivantes : Skindr doit être rapidement informé par écrit de toute réclamation ; Skindr déterminera la défense et le règlement à sa seule discrétion ; l'Utilisateur coopérera pleinement avec Skindr dans la défense, aux frais de Skindr ; l'Utilisateur ne fait aucune représentation quant à la responsabilité de Skindr et n'accepte aucun règlement sans le consentement écrit préalable de Skindr.

9.6 Si la Plateforme Skindr et les Services Skindr sont susceptibles de faire l'objet d'une réclamation en contrefaçon par un Tiers, Skindr se réserve le droit de modifier la Plateforme de sorte que la contrefaçon n'existe plus ; d'obtenir pour l'Utilisateur une licence lui permettant de continuer à utiliser la Plateforme ; ou de résilier l'accord et de payer à l'Utilisateur un montant proportionnel des frais.

Par l'Utilisateur

9.7 L'Utilisateur indemnisera et dégagera Skindr de toute réclamation, demande, perte, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit résultant d'une violation des Conditions d'Utilisation, d'une atteinte aux Droits de Propriété Intellectuelle d'un Tiers, ou d'une fraude, fausse déclaration intentionnelle ou négligence grave de sa part.

9.8 Skindr n'a aucune obligation envers l'Utilisateur de sauvegarder le contenu et/ou les résultats de l'Utilisateur.

Article 10. Droit de rétractation

10.1 La Plateforme Skindr et les Services Skindr — qui consistent en la fourniture d'un contenu numérique qui n'est pas livré sur un support matériel — constituent une exception au droit de rétractation car (i) l'Utilisateur a accepté de commencer les Services Skindr et (ii) l'Utilisateur reconnaît qu'il/elle perd ainsi son droit de rétractation. En tant que tel, l'Utilisateur ne peut pas revendiquer un droit de rétractation en relation avec la Plateforme Skindr et les Services Skindr commandés.

10.2 En acceptant les Conditions d'Utilisation et en complétant la procédure d'inscription, l'Utilisateur confirme qu'il renonce à son droit de rétractation dès que les Services Skindr sont fournis par Skindr suite à l'inscription sur la Plateforme Skindr. Cela implique qu'à partir de ce moment, l'Utilisateur est obligé de se conformer aux Conditions d'Utilisation, sans préjudice du droit de retirer son consentement au traitement de ses Données Personnelles conformément à la Politique de confidentialité.

10.3 Lorsque la Plateforme Skindr, les Services Skindr ou le Site Web utilisent des services de Tiers, les termes et conditions de ces services de Tiers peuvent potentiellement s'appliquer. Skindr n'accepte aucune responsabilité quant au contenu des termes et conditions des Tiers.

Article 11. Politique de remboursement

11.1 Nonobstant les articles 10.1 et 10.2, Skindr peut rembourser intégralement l'Utilisateur Privé si celui-ci, au terme de la procédure d'inscription, n'a bénéficié d'aucune valeur.

Un Utilisateur Privé a bénéficié d'une valeur lorsqu'il a reçu un ou plusieurs des éléments suivants : un diagnostic de l'Utilisateur Professionnel ; un conseil ou un traitement de la part de l'Utilisateur Professionnel ; un rendez-vous physique avec l'Utilisateur Professionnel plus rapidement que d'habitude.

Un Utilisateur Privé n'a bénéficié d'aucune valeur notamment dans les situations suivantes : il n'a pas reçu de diagnostic de la part de l'Utilisateur Professionnel ; il n'a pas reçu de conseils de la part de l'Utilisateur Professionnel ; il n'a pas reçu de diagnostic ou de conseil et doit se rendre physiquement chez l'Utilisateur Professionnel sans obtenir de rendez-vous plus rapide que le délai d'attente actuel.

11.2 L'Utilisateur Privé peut demander un remboursement en envoyant un courriel à care@skindr.com, en indiquant : (i) le nom et l'adresse électronique avec lesquels l'Utilisateur Privé a effectué la consultation, (ii) la date à laquelle la consultation a été effectuée et (iii) le motif du remboursement. Le remboursement peut prendre jusqu'à deux semaines.

Article 12. Responsabilité

12.1 Skindr fera des efforts raisonnables et utilisera toutes les ressources disponibles pour que la Plateforme Skindr et les Services Skindr soient de qualité.

12.2 Sauf dans la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité de Skindr ne doit pas dépasser tous les frais payés par l'Utilisateur à Skindr pour une période de douze (12) mois applicables à la date de l'événement donnant lieu à toute réclamation.

12.3 Dans la mesure permise par la loi, Skindr ne sera en aucun cas responsable de toute perte ou dommage causé par une attaque par déni de service distribué, des virus ou tout autre matériel technologiquement nuisible.

12.4 Toute perte ou dommage que l'Utilisateur Privé pourrait subir en raison des actions, des omissions et/ou des conseils médicaux d'un Utilisateur Professionnel n'entre pas dans le champ d'application des présentes Conditions d'Utilisation. Cette responsabilité sera régie conformément à la loi sur la santé applicable et à la responsabilité professionnelle d'un professionnel de la santé.

Skindr ne peut être tenu responsable de l'absence de maintenance des services médicaux, de l'absence de livraison des services médicaux à temps et/ou de l'absence de livraison des services médicaux par l'Utilisateur Professionnel. L'Utilisateur Professionnel est responsable du suivi rapide et efficace de l'Utilisateur Privé.

12.5 En ce qui concerne les Services Skindr, Skindr ne peut être tenu responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de la précision des informations fournies par un Utilisateur.

12.6 Les informations concernant toutes les offres et les principales caractéristiques de la Plateforme Skindr et des Services Skindr sont présentées de la manière la plus précise possible. Skindr n'est pas responsable des opinions, des erreurs d'impression et de composition qu'il fournit sur son Site Web. Skindr se réserve le droit de corriger toute information erronée.

12.7 Le Site Web peut contenir ou lier des sites Internet ou des pages de Tiers. L'inclusion de liens vers de tels sites n'implique en aucun cas une approbation implicite de leur contenu par Skindr. Skindr n'est pas responsable du contenu des sites ou pages liés ou de leur utilisation.

Article 13. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation

13.1 Tous les Droits de Propriété Intellectuelle sur la Plateforme Skindr et les Services Skindr, tout logiciel connexe et/ou documentation fournie appartiennent exclusivement à Skindr et/ou à ses concédants de licence. Rien dans les Conditions d'Utilisation ne prétend transférer ces Droits de Propriété Intellectuelle à l'Utilisateur.

13.2 Tous les droits relatifs à la Plateforme Skindr et aux Services Skindr qui ne sont pas expressément accordés à l'Utilisateur dans les Conditions d'Utilisation sont réservés à Skindr.

13.3 Lors de l'inscription aux Services Skindr, Skindr accorde à l'Utilisateur une licence révocable, temporaire, non exclusive, personnelle, non sous-licenciable et non transférable pour utiliser la Plateforme, via le Site Web et/ou l'application mobile, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation. L'Utilisateur n'est pas autorisé à utiliser la Plateforme à des fins commerciales, sauf accord écrit de Skindr.

13.4 L'Utilisateur s'engage à ne pas tenter, directement ou indirectement, de procéder à l'ingénierie inverse de tout logiciel ; de distribuer, céder, vendre, transférer ou sous-licencier la Plateforme Skindr et les Services Skindr à des tiers sans accord écrit exprès de Skindr ; de modifier, retirer ou supprimer tout avis de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle ; de modifier ou adapter toute partie de la Plateforme sans autorisation écrite de Skindr ; de créer des travaux dérivés basés sur la Plateforme sans autorisation écrite de Skindr ; d'obtenir un accès non autorisé à l'infrastructure informatique de Skindr ; d'utiliser la Plateforme pour générer des courriels non sollicités ou des spams ; d'utiliser tout processus automatique à haut volume pour accéder ou recueillir des informations sur la Plateforme ; de se faire passer intentionnellement pour une autre personne ou entité ; de distribuer intentionnellement des virus ou des fichiers corrompus ; ou de supprimer ou contourner toute mesure technique de protection.

13.5 En téléchargeant, créant ou transférant des informations, données ou images par le biais de la Plateforme Skindr et des Services Skindr, l'Utilisateur accorde à Skindr une licence non exclusive, libre de redevance, mondiale, sous-licenciable et transférable pour utiliser, copier, stocker, modifier, transmettre et afficher le contenu de l'Utilisateur dans la mesure nécessaire pour compléter et mettre à jour la Plateforme Skindr et les Services Skindr.

Article 14. Protection et traitement des données personnelles

14.1 Skindr attache une grande importance à la protection de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs. Skindr respecte toute la législation pertinente en vigueur, y compris le RGPD, lors du traitement des données personnelles. La Déclaration de Protection des Données est disponible sur la page du Site Web www.skindr.com/privacy.

14.2 Avant d'utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr, l'Utilisateur doit accepter la Déclaration de Protection des Données de Skindr.

14.3 L'Utilisateur reste toujours le propriétaire de ses données personnelles. Skindr traite les Données Personnelles d'un Utilisateur uniquement dans le but de fournir les Services Skindr, d'informer l'Utilisateur et d'améliorer sa Plateforme Skindr et les Services Skindr.

Article 15. Force majeure

15.1 Skindr ne peut être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure, tels que, mais sans s'y limiter, la guerre, les grèves, les lock-out, les émeutes, les épidémies, les pandémies, les incendies, les pannes de communication, les coupures d'électricité, les tremblements de terre, d'autres catastrophes ou l'accès non autorisé aux systèmes de technologie de l'information de Skindr par des Tiers.

15.2 Skindr invoquant un cas de force majeure doit notifier l'Utilisateur par écrit dès que possible de l'événement de force majeure, ainsi que de sa durée estimée, et prendre toutes les mesures raisonnables pour en atténuer les effets.

15.3 Si la fourniture des Services de Skindr est retardée ou perturbée en raison d'un événement de force majeure, Skindr ne sera pas tenu de payer des dommages, des indemnités ou des pénalités à l'Utilisateur.

Article 16. Invalidité

Si une disposition des présentes Conditions d'Utilisation est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et la disposition invalide sera réputée modifiée de manière à être valide et applicable dans toute la mesure permise par la loi.

Article 17. Renonciation

17.1 Le fait de ne pas appliquer une disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne constitue jamais une renonciation aux droits et/ou obligations découlant de cette disposition ou de toute autre disposition.

17.2 Le fait de ne pas appliquer une disposition particulière ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition.

Article 18. Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions d'Utilisation, ainsi que la Déclaration de Protection des Données, constituent l'intégralité de l'Accord entre l'Utilisateur et Skindr. Ces Conditions d'Utilisation remplacent toutes les propositions antérieures et tous les autres accords oraux ou écrits entre l'Utilisateur et Skindr concernant ce sujet.

Article 19. Cession

19.1 Skindr peut librement céder les droits et obligations énoncés dans l'Accord et/ou les présentes Conditions d'Utilisation sans en informer l'Utilisateur et sans son consentement.

19.2 L'Utilisateur ne peut pas transférer l'Accord et/ou les présentes Conditions d'Utilisation à un Tiers sans l'accord écrit préalable de Skindr.

19.3 L'Accord et les présentes Conditions d'Utilisation sont contraignants pour et au bénéfice des Parties et de leurs successeurs et ayants droit respectifs.

Article 20. Notifications

Toutes les notifications de Skindr destinées à être reçues par l'Utilisateur seront considérées comme délivrées et effectives lorsqu'elles sont envoyées à l'adresse électronique que l'Utilisateur a fournie lors de son inscription. Si l'Utilisateur change d'adresse électronique, il doit également modifier son adresse électronique sur la page des paramètres personnels.

Article 21. Survie

Les articles 9, 13.1, 13.2, 12 et 23 des Conditions d'Utilisation restent en vigueur après la résiliation ou l'expiration de l'Accord.

Article 22. Modifications des Conditions d'Utilisation

22.1 Skindr se réserve le droit, à tout moment, avec ou sans motif et sans préavis ni responsabilité envers l'Utilisateur, de modifier, compléter ou changer les présentes Conditions d'Utilisation. De tels amendements prendront effet immédiatement après notification à l'Utilisateur. En continuant à utiliser la Plateforme Skindr et les Services Skindr après la période spécifiée, l'Utilisateur accepte les modifications des Conditions d'Utilisation.

22.2 L'Utilisateur n'a pas le droit d'amender, de compléter ou de modifier les présentes Conditions d'Utilisation de quelque manière que ce soit.

Article 23. Droit applicable et juridiction

Les Conditions d'Utilisation sont exclusivement régies et interprétées conformément au droit belge, sans tenir compte d'un quelconque conflit de lois ou de règles. Les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Flandre orientale, division de Gand, sont exclusivement compétents en cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes Conditions d'Utilisation.

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